Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d’hygiène décrits à l’article 3.1, commercialisés sur le site Internet www.docmorris.fr ainsi que sur l’application mobile (ci-après, l’« Application ») par PromoFarma Ecom, S.L., dont les coordonnées sont les suivantes :

• Titulaire : PromoFarma Ecom, S.L. (ci-après, « PromoFarma »)
• Siège social : Av. Diagonal 534, 6º, 08006, Barcelona, Espagne
• CIF : B65130122
• Registre public : Inscrite au Registre du Commerce de Barcelone ; au tomo 41.350, folio 95, sección 8, hoja número B-391.127, inscripción 1ª
• E-mail : clientes@promofarma.com

1. INFORMATIONS SUR LE PORTAIL

L’Application est une boutique en ligne co-exploitée par PromoFarma Ecom, S.L. et Helena Abreu Unipessoal Lda (ci-après, « Farmacia Central »), par l’intermédiaire de laquelle :

• PromoFarma vend, en son nom et pour son propre compte, une large gamme de produits parapharmaceutiques, cosmétiques, esthétiques, d’hygiène et autres produits de consommation connexes, dont la commercialisation est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions »).
• Farmacia Central vend des produits parapharmaceutiques, cosmétiques, esthétiques, d’hygiène et autres produits de consommation connexes, ainsi que des médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale. La commercialisation des produits par Farmacia Central est régie par ses propres Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse suivante : https://www.docmorris.fr/fr/legal/contractmontemor.

Dans tous les cas, l’Application indiquera clairement et de manière visible l’identité de chaque vendeur.

2. OBJET

La commercialisation par PromoFarma, sur l’Application, de produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d’hygiène est soumise aux présentes Conditions.

Avant de finaliser toute commande sur l’Application, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions. En confirmant une commande vendue par PromoFarma, l’Utilisateur est réputé avoir lu et accepté les présentes Conditions. En les acceptant, l’Utilisateur déclare être majeur (≥ 18 ans) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Toutes les communications adressées par PromoFarma à l’Utilisateur seront effectuées par voie électronique.

PromoFarma se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions. L’Utilisateur sera informé au préalable de toute modification susceptible d’affecter les contrats en cours ou son statut d’Utilisateur enregistré.

3 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE PROMOFARMA.

3.1 PRODUITS ET/OU SERVICES COMMERCIALISÉS

PromoFarma commercialise auprès des Utilisateurs, par l’intermédiaire de l’Application, des produits parapharmaceutiques, cosmétiques, d’hygiène personnelle et autres produits de consommation connexes.

À titre de clarification, PromoFarma ne propose ni ne vend sur l’Application de médicaments, y compris les médicaments non soumis à prescription médicale, de produits de santé soumis à prescription médicale, ni de produits dont la commercialisation n’est pas autorisée en Espagne conformément à la réglementation applicable.

3.1.1 LUNETTES ET LENTILLES DE CONTACT DE REMPLACEMENT

PromoFarma offre à ses Utilisateurs la possibilité d’acheter des lunettes de lecture (également appelées « lunettes loupes » ou « lunettes correctrices prémontées ») ainsi que des lentilles de contact de remplacement.

En achetant des lunettes ou des lentilles de contact, l’Utilisateur confirme que celles-ci lui ont été prescrites par un opticien ou un ophtalmologue et qu’il consulte un opticien ou un ophtalmologue au moins une fois par an pour un contrôle de la vue. La correction renseignée par l’Utilisateur lors de sa commande doit correspondre à celle prescrite par le professionnel de santé visuelle. Toute saisie d’une correction différente de celle prescrite, ainsi que les éventuelles conséquences que celle-ci pourrait entraîner pour sa santé visuelle ou générale, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

PromoFarma se limite à mettre à disposition et à vendre les lentilles ou les lunettes conformément aux indications fournies par l’Utilisateur, lesquelles sont présumées exactes. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de passer sa commande en se munissant de la prescription à jour délivrée par son professionnel de santé visuelle.

PromoFarma ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur dans la correction prescrite à l’Utilisateur par son ophtalmologue ou son opticien, ni des conséquences que cette erreur pourrait entraîner pour sa santé du fait de l’utilisation des lunettes ou des lentilles achetées auprès de PromoFarma.

Aucun examen ni contrôle préalable de la vue de l’Utilisateur ne sera réalisé par le vendeur. La vente de lunettes de lecture ou de lentilles de contact de remplacement est exclusivement effectuée sur la base de la correction prescrite par l’ophtalmologue ou l’opticien et renseignée par l’Utilisateur dans sa commande.

En particulier, s’agissant des lentilles de contact, l’Utilisateur s’engage à acheter uniquement des lentilles ayant été préalablement testées et adaptées par un professionnel de santé visuelle. PromoFarma ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages pour la santé résultant de leur utilisation.

En cas de changement de marque de lentilles de contact, il est indispensable que l’ophtalmologue ou l’opticien de l’Utilisateur vérifie leur adaptation.

Les lentilles de contact nécessitent un entretien particulier. Les consignes d’entretien et de nettoyage appropriées doivent être respectées conformément aux recommandations de l’opticien ou de l’ophtalmologue de l’Utilisateur, ou aux instructions figurant dans les informations relatives au produit. La pose et la manipulation correctes des lentilles de contact relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

PromoFarma n’exerce pas, par l’intermédiaire de l’Application, en qualité de professionnel de santé visuelle. Elle ne fournit donc aucun conseil professionnel concernant les symptômes ou problèmes de vue que l’Utilisateur pourrait présenter, avant ou après l’utilisation des produits achetés, qu’il s’agisse de lentilles, de lunettes ou d’autres produits tels que des solutions pour lentilles.

En cas de symptômes tels qu’une gêne, un larmoiement ou une rougeur des yeux, une modification de la vision, des douleurs oculaires, des maux de tête ou une irritation, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter son ophtalmologue ou son opticien et, dans l’intervalle, de cesser d’utiliser les lentilles, lunettes ou produits liés à la vision concernés.

PromoFarma ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle mauvaise adaptation des lunettes ou des lentilles achetées par l’Utilisateur.

PromoFarma recommande expressément aux Utilisateurs portant des lentilles de contact ou des lunettes de consulter un ophtalmologue ou un opticien spécialisé au moins une fois par an afin de faire contrôler leur vue.

La politique de rétractation et de retour, ainsi que les garanties prévues dans les présentes Conditions, s’appliquent aux achats de lunettes et de lentilles.

Par exception au droit de rétractation et pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, les emballages de lentilles ayant été descellés, ouverts, utilisés ou manipulés ne pourront pas être retournés (article 103.e) du Code général espagnol de la défense des consommateurs et des usagers).

3.2 PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION

3.2.1 CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le prix de chaque produit commercialisé est indiqué sur sa fiche descriptive. Tous les prix sont exprimés en euros (€).

Les prix des produits sont affichés avec leur description et sont accessibles au public sans qu’il soit nécessaire de créer un compte Utilisateur.

Tous les prix affichés sont des prix finaux. Les taxes applicables en fonction du pays de destination sont expressément incluses au moment de la commande, sans préjudice du droit de l’Utilisateur à disposer à tout moment d’une information détaillée sur le prix du produit.

L’Utilisateur peut acheter sur l’Application des produits cosmétiques, de parapharmacie et d’hygiène personnelle, qui sont ajoutés à son panier. L’Application lui proposera le prix le plus avantageux parmi les offres disponibles.

En cas d’offres ou de promotions portant sur des produits cosmétiques, de parapharmacie et d’hygiène personnelle, les prix affichés pour chaque produit sont ceux applicables dans le cadre de la promotion concernée. Chaque promotion est considérée individuellement et PromoFarma ne garantit pas que les prix proposés seront également applicables dans le cadre d’autres promotions similaires organisées ultérieurement.

Afin de réduire les frais de livraison et l’impact environnemental, le système peut regrouper automatiquement une commande lorsque celle-ci comprend des produits expédiés par différentes pharmacies ou parapharmacies. L’Utilisateur sera informé de toute modification du prix unitaire des produits avant de finaliser son paiement.

La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation des prix et des frais de livraison indiqués. Si l’Utilisateur souhaite conserver les prix initiaux, il peut opter pour des livraisons séparées en passant des commandes distinctes et en assumant les frais logistiques correspondants.

Une fois la commande passée et le paiement effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés par PromoFarma, l’Utilisateur recevra un e-mail récapitulant l’ensemble des informations relatives aux produits commandés, leur prix unitaire, les taxes applicables, le montant total de la commande ainsi que son adresse de livraison.

Dans tous les cas, les paiements effectués en ligne sont traités via la plateforme d’un prestataire de services de paiement externe, hébergée sur un site Internet utilisant le protocole sécurisé SSL. Pour vérifier la sécurité de la connexion, l’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse de la page sur laquelle il effectue son paiement commence par « https:// ».

L’Application permet à l’Utilisateur d’enregistrer de manière sécurisée les données nécessaires au paiement, afin de ne pas avoir à les saisir à chaque commande. Les données d’identification requises pourront ainsi être limitées lors des commandes ultérieures.

Afin de garantir que PromoFarma n’a pas accès aux données de paiement de l’Utilisateur et d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations, les paiements sont traités via la plateforme de paiement sécurisé de la société Adyen (https://www.adyen.com). Cette plateforme permet d’enregistrer de manière sécurisée les données de la carte utilisée pour le paiement et de simplifier les commandes ultérieures. Lors de chaque nouvelle commande, l’Utilisateur devra uniquement renseigner les quatre derniers chiffres de sa carte ainsi que son type.

La commande sera considérée comme définitivement passée lorsque PromoFarma aura reçu la confirmation du paiement de la part du prestataire de services de paiement sécurisé (Adyen). Si la transaction est refusée pour quelque raison que ce soit par ledit prestataire, ou si le montant total de la commande, y compris les frais de gestion et les éventuelles commissions liées au virement bancaire, n’est pas intégralement réglé, la commande sera suspendue et l’Utilisateur sera informé que la transaction n’a pas été finalisée.

L’Utilisateur peut consulter, depuis son espace personnel, l’historique de ses achats. Il peut également demander la facture correspondant à ses achats en écrivant à clientes@promofarma.com et en indiquant son DNI ou son document d’identité.

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur est informé qu’il peut recevoir sa facture au format papier ou électronique. Lorsqu’il demande une facture, il doit préciser le format souhaité. PromoFarma l’adressera dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

Si l’Utilisateur demande une facture électronique, celle-ci sera envoyée à l’adresse e-mail associée à son compte Utilisateur. S’il demande une facture papier, il devra communiquer à PromoFarma l’adresse postale à laquelle il souhaite la recevoir.

Conformément à la législation en vigueur, les factures relatives aux ventes réalisées ne pourront pas être modifiées ultérieurement. La facture sera donc établie au nom du titulaire du compte ayant effectivement passé la commande. L’Utilisateur doit par conséquent s’assurer que la commande est passée sous le nom approprié. Aucune facture en double ne pourra être émise afin d’être adressée à un tiers, ni après l’expiration du délai de garantie.

3.2.2 PROCESSUS DE COMMANDE

L’Utilisateur souhaitant acheter un produit de parapharmacie, d’esthétique, de cosmétique ou d’hygiène par l’intermédiaire de l’Application doit suivre les étapes suivantes :

1. Après avoir accédé à l’Application, l’Utilisateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et veille notamment à consulter leur description, leurs caractéristiques, leurs conditions et modalités de livraison, les délais de livraison ainsi que leur prix final avant de commencer le processus de commande.
2. L’Utilisateur commence ensuite le processus de commande en ajoutant le produit à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon achat », puis poursuit en cliquant sur le bouton « Acheter ».
3. L’Application procède ensuite à une comparaison des prix disponibles dans sa base de données et propose à l’Utilisateur les options les plus avantageuses en fonction des articles sélectionnés. Une fois l’option du « meilleur panier » identifiée, l’Utilisateur peut consulter le détail de la commande, notamment les frais de livraison et l’origine de chacun des produits composant le panier.
4. Afin de personnaliser la commande et de disposer des informations nécessaires à sa livraison, l’Utilisateur devra créer un compte ou, à défaut, renseigner ses données personnelles exactes et véridiques dans le formulaire prévu à cet effet.
5. Enfin, l’Utilisateur devra sélectionner le mode de paiement souhaité (PayPal ou carte bancaire). PromoFarma n’agit à aucun moment en qualité de prestataire de services de paiement et n’a pas accès aux données bancaires de l’Utilisateur, celles-ci étant directement traitées par les établissements bancaires concernés via la passerelle de paiement.

Une fois ces étapes accomplies, le contrat de vente sera considéré comme conclu entre l’Utilisateur et PromoFarma.

Une fois le processus de commande terminé, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée, en tout ou en partie, et l’adresse de livraison ne pourra plus être modifiée, sans préjudice des droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de l’article 5 relatif aux garanties et au droit de rétractation.

3.2.3 CONFIRMATION DES COMMANDES ET FACTURATION

L’Utilisateur recevra automatiquement de PromoFarma un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande passée et ses caractéristiques. Il pourra également consulter toutes les informations relatives à sa commande depuis son espace personnel sur l’Application, accessible à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Si l’Utilisateur ne reçoit pas l’e-mail de confirmation, il est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable.

Lorsque, dans le cadre d’une même commande, l’Utilisateur sélectionne des produits faisant l’objet d’offres et/ou de promotions spécifiques ainsi que des produits du catalogue permanent, le système lui proposera automatiquement l’option de livraison ou de retrait la plus économique et, dans tous les cas, celle permettant de réaliser des économies.

Lorsqu’un Utilisateur dispose d’un compte, il peut accéder à l’ensemble des factures associées à ce compte. Il peut également contacter le service client de PromoFarma afin de connaître les modalités d’obtention d’une facture émise par PromoFarma.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’une facture ne peut pas être modifiée après la réalisation de la vente. La facture sera donc établie au nom du titulaire du compte ayant effectivement passé la commande. L’Utilisateur doit par conséquent s’assurer que la commande est passée sous le nom approprié, aucune facture en double ne pouvant être émise afin d’être adressée à un tiers.

3.3 PROCÉDURE DE LIVRAISON DU PRODUIT

Les produits commandés par l’Utilisateur seront livrés à l’adresse ou au point de livraison indiqué dans le formulaire au cours du processus de commande.

Les différentes modalités de livraison proposées sont décrites ci-dessous.

3.3.1 EXPÉDITIONS VERS L'ESPAGNE

La livraison à domicile ou en point de retrait est disponible sur le territoire péninsulaire espagnol et aux Baléares, à l’exclusion des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.

Une fois la commande confirmée, celle-ci sera préparée puis remise au transporteur. L’Utilisateur recevra sa commande à l’adresse ou au point de livraison indiqué lors du processus de commande.

Cette modalité de livraison peut entraîner des frais de livraison, qui pourront être facturés à l’Utilisateur en fonction du montant de la commande. L’Utilisateur sera informé des frais applicables avant de procéder au paiement.

Les informations relatives à la date de livraison, ainsi que l’heure limite à laquelle la commande doit être passée pour garantir une livraison dans le délai indiqué, seront clairement communiquées à l’Utilisateur sur l’Application.

PromoFarma mettra tout en œuvre pour livrer les produits commandés à la date indiquée. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure indépendantes de la volonté de PromoFarma et empêchant la livraison dans le délai annoncé, telles que des alertes de protection civile, des catastrophes naturelles, des crises sanitaires ou des grèves, dans la mesure permise par la législation applicable, PromoFarma ne pourra garantir le respect du délai de livraison pendant toute la durée de ces circonstances, notamment lorsque l’Utilisateur réside dans une zone difficilement accessible ou présentant un risque élevé.

PromoFarma mettra néanmoins tout en œuvre pour livrer les produits dans les meilleurs délais.

Si le cas de force majeure se poursuit sans interruption pendant plus de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la commande sans pénalité. Dans ce cas, PromoFarma remboursera intégralement les sommes versées par l’Utilisateur dans un délai maximal de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale. Toute autre responsabilité au titre de dommages et intérêts sera exclue.

Il appartient à l’Utilisateur de fournir des informations correctes, précises et complètes permettant la bonne livraison de sa commande. Si l’Utilisateur fournit des informations de livraison incorrectes ou incomplètes entraînant le retour de la commande et son renvoi à une nouvelle adresse, les frais liés au retour et à la nouvelle livraison seront intégralement à sa charge.

La commande sera considérée comme livrée lorsqu’elle aura été mise à disposition à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande, entre les mains de la personne présente à cette adresse ou d’une personne raisonnablement habilitée à la recevoir (par exemple, le gardien), conformément au système de suivi utilisé par le transporteur.

Si l’Utilisateur commande plusieurs produits dont les dates de livraison diffèrent, l’ensemble des produits sera livré à la date prévue pour le produit dont le délai de livraison est le plus long.

L’Utilisateur assume les risques liés aux produits commandés à compter du moment où ceux-ci sont mis à sa disposition.

Quelle que soit la modalité de livraison choisie, la procédure de retour est la même dans tous les cas et est décrite dans les présentes Conditions.

3.3.2 EXPÉDITIONS INTERNATIONALES

L’Application permet de passer des commandes depuis différents pays, les produits étant expédiés par PromoFarma par l’intermédiaire de ses transporteurs habituels. Toutefois, PromoFarma ne livre pas certains pays, villes, localités et/ou îles. Les destinations non desservies seront indiquées à l’Utilisateur avant qu’il ne passe sa commande.

Avant de finaliser la commande, PromoFarma informera l’Utilisateur du délai maximal de livraison et du coût total de la livraison. Ces éléments peuvent toutefois varier en fonction de la destination et des circonstances particulières liées à la livraison.

PromoFarma ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels droits de douane applicables ni de la retenue de l’envoi par les autorités douanières du pays de destination en raison de restrictions applicables à l’importation de son contenu.

Il appartient à l’Utilisateur, avant de passer commande, de vérifier que les produits commandés respectent les exigences légales applicables dans son pays et de s’informer sur les éventuels droits de douane à acquitter pour recevoir les produits.

Les conditions relatives aux frais et aux modalités de livraison des produits sont celles prévues à l’article 3.3.1 ci-dessus.

3.4 OFFRES ET PROMOTIONS

PromoFarma peut proposer des offres, des remises supplémentaires et/ou des promotions portant sur les produits cosmétiques, de parapharmacie et d’hygiène personnelle commercialisés sur l’Application.

Ces offres et promotions sont valables pendant une durée déterminée et sont soumises aux conditions, limites de durée et contraintes de disponibilité expressément indiquées dans chaque offre.

3.5 CONDITIONS D'ENREGISTREMENT

Comme indiqué dans les Conditions d’Utilisation, seules les personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, peuvent créer un compte et passer une commande.

Les conditions d’inscription en tant qu’Utilisateur de l’Application sont régies par les Conditions d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://www.docmorris.fr/fr/legal/terms

Le transfert d’un compte entre personnes distinctes est strictement interdit. Tout compte transféré pourra être annulé dès que ce transfert sera détecté.

4 CONTRACTUALISATION À DISTANCE

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les contrats conclus par voie électronique produisent tous les effets prévus par la loi, dès lors que le consentement des parties et les autres conditions nécessaires à leur validité sont réunis.

Le support électronique sur lequel sont enregistrées les présentes Conditions et le contrat conclu par voie électronique constitue un moyen de preuve documentaire recevable en cas de litige entre les parties.

À cet effet, le fait de suivre l’ensemble des étapes du processus d’inscription et, le cas échéant, de procéder au paiement du montant correspondant implique nécessairement l’expression du consentement requis pour conclure le contrat.

De même, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, toutes les informations relatives au processus de conclusion du contrat sont mises à la disposition de l’Utilisateur avant le début de celui-ci. Ces informations s’appliquent lorsque l’Utilisateur décide de conclure, par l’intermédiaire de l’Application, un contrat portant sur des produits commercialisés par PromoFarma.

4.1 INFORMATIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions sont mises gratuitement à la disposition de tous les Utilisateurs de PromoFarma à l’adresse suivante : https://www.docmorris.fr/legal/contract

L’accès au processus de conclusion du contrat est entièrement gratuit et n’entraîne aucun coût supplémentaire, à l’exception des frais liés à la connexion Internet de l’Utilisateur.

Tous les produits commercialisés sont décrits dans la fiche produit mise à la disposition des Utilisateurs. Les caractéristiques qui n’y sont pas expressément mentionnées ne sont pas réputées incluses.

PromoFarma, en qualité de prestataire de services de la société de l’information, conservera le document électronique dans lequel le présent contrat est formalisé. Ce document sera accessible à l’Utilisateur via le lien qui lui sera fourni en annexe. L’Utilisateur pourra le télécharger et l’imprimer ; il comprendra notamment les présentes Conditions.

PromoFarma mettra en place les moyens techniques adéquats et suffisants permettant d’identifier et de corriger les erreurs techniques survenant dans la gestion des informations, dans la mesure où celles-ci relèvent de sa responsabilité.

Sauf indication contraire, la langue utilisée pour le processus de conclusion du contrat et pour la formalisation du contrat est l’espagnol.

4.2 LIMITES APPLICABLES AUX VENTES

Toutes les campagnes promotionnelles ont une durée déterminée et peuvent prendre fin plus tôt en cas d’épuisement du stock disponible. Cette situation sera indiquée par PromoFarma.

Lorsque la vente d’un produit est soumise à une limitation, qu’elle soit liée à la durée de l’offre ou à la disponibilité des unités, cette limitation sera clairement indiquée dans la description du produit concerné afin que l’Utilisateur en ait connaissance avant de passer commande.

Dans le cadre des promotions portant sur des stocks limités, PromoFarma informera l’Utilisateur du nombre d’unités restantes lorsque celui-ci sera inférieur à dix (10).

Si le stock disponible dans le cadre d’une promotion est épuisé pendant la sélection des produits, le système en informera l’Utilisateur avant la confirmation définitive de la commande. Le prix habituel en vigueur sera alors affiché et l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande aux nouvelles conditions ou l’annuler sans frais.

Le simple fait d’ajouter un produit au panier ne garantit ni la réservation du stock ni le maintien du prix promotionnel tant que le paiement n’a pas été finalisé.

Lorsque PromoFarma sait qu’un produit donné ne peut pas être commercialisé dans un pays donné, elle n’autorisera ni sa commande depuis ce pays ni sa livraison dans ce pays.

Toutefois, PromoFarma ne garantit ce contrôle que lorsque le produit est commandé et livré sur le territoire espagnol.

4.3 PARRAINAGE

Les Utilisateurs enregistrés sur l’Application peuvent parrainer des amis ou des proches et recevoir des bons d’achat conformément aux Conditions d’Utilisation, accessibles à l’adresse suivante : https://www.docmorris.fr/fr/legal/terms

4.4 BONS D’ACHAT ET CODES PROMOTIONNELS DE PROMOFARMA

PromoFarma se réserve le droit d’attribuer à ses Utilisateurs des bons d’achat et/ou des codes promotionnels ou de réduction, selon les modalités qu’elle détermine.

L’utilisation de ces bons et codes peut être soumise à un montant minimum d’achat ou à d’autres restrictions, qui seront indiquées à tout moment dans l’espace personnel de l’Utilisateur et varieront selon le type de bon d’achat ou de code promotionnel concerné.

Une fois le code promotionnel saisi dans le champ prévu à cet effet, celui-ci sera converti en bon d’achat dans l’espace personnel de l’Utilisateur et sera soumis aux mêmes conditions.

Sauf indication contraire dans l’espace personnel de l’Utilisateur, les bons d’achat et codes promotionnels sont valables pour une seule utilisation et ne peuvent être échangés contre des espèces.

La valeur non utilisée d’un bon ou d’un code promotionnel ne sera pas conservée pour de futurs achats. Il est donc recommandé d’utiliser le bon d’achat pour une commande d’un montant égal ou supérieur à sa valeur. Une fois le code utilisé dans le cadre d’une transaction, tout solde restant non utilisé sera définitivement perdu.

PromoFarma peut organiser des promotions ponctuelles prévoyant l’attribution de bons d’achat aux Utilisateurs qui réalisent un achat déterminé.

Si, après la réalisation de l’achat concerné, le bon d’achat attribué n’est pas crédité sur le compte de l’Utilisateur en raison d’un incident technique, PromoFarma ne créditera le bon d’achat correspondant qu’après avoir été informée de cet incident par l’Utilisateur concerné.

Après réception de la notification et avant d’attribuer effectivement le bon d’achat, PromoFarma vérifiera que les conditions spécifiques de la promotion ont été respectées, que l’achat a bien été réalisé et qu’il n’a pas été annulé.

Toute notification reçue ou traitée par PromoFarma après la date d’expiration du bon d’achat concerné sera considérée comme effectuée en dehors de la période de validité de la promotion. Le bon d’achat ne sera alors pas attribué à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur annule une commande dont le montant total a été réglé au moyen d’un bon d’achat, PromoFarma remboursera le montant concerné sous la forme d’un bon d’achat crédité sur le compte de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur annule une commande dont une partie du montant a été réglée au moyen d’un bon d’achat, PromoFarma remboursera la partie du montant payée avec le bon d’achat sous la forme d’un nouveau bon d’achat crédité sur le compte de l’Utilisateur.

5 GARANTIES ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 GARANTIES

PromoFarma garantit que tous les produits qu’elle commercialise sur l’Application sont des produits de marque authentiques, couverts par la garantie du fabricant, exempts de défauts et bénéficiant des garanties légales applicables.

PromoFarma est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison, celle-ci étant réputée avoir eu lieu à la date figurant sur la facture ou le justificatif d’achat, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.

Compte tenu de la nature des produits de parapharmacie, cosmétiques et alimentaires, la garantie légale s’applique aux défauts d’origine ou défauts de conformité apparaissant pendant la durée de vie utile du produit, sous réserve que les instructions d’utilisation, de conservation et de stockage figurant sur l’étiquetage aient été respectées.

Pour les produits comportant une date de péremption ou une date de durabilité minimale, la garantie couvre les défauts d’origine apparaissant pendant leur durée de vie utile. PromoFarma garantit qu’au moment de leur livraison à l’Utilisateur, les produits disposent d’une durée suffisante avant leur date de péremption ou de durabilité minimale.

Si un produit commercialisé présente un défaut, l’Utilisateur est invité à contacter dans les meilleurs délais le service client de PromoFarma à l’adresse clientes@promofarma.com dès qu’il constate le défaut, afin d’obtenir les instructions relatives au retour du produit.

Lorsque les biens, contenus ou services numériques fournis par PromoFarma ne sont pas conformes au contrat, notamment parce qu’ils ne répondent pas aux exigences subjectives et objectives prévues par la loi, l’Utilisateur peut demander leur mise en conformité par réparation ou remplacement, sauf si l’une de ces solutions est impossible ou disproportionnée, ainsi qu’une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.

PromoFarma est responsable des défauts de conformité du produit pendant les délais et dans les conditions prévus par la loi. L’Utilisateur doit également respecter les conditions et délais légaux applicables à l’exercice de ces droits. L’exercice de ces droits n’entraîne aucun coût pour l’Utilisateur.

Pour faire valoir la garantie, l’Utilisateur peut s’adresser à PromoFarma ou au fabricant du produit dans un délai général de trois (3) ans à compter de la livraison du produit, dans le respect des conditions et limitations prévues par la réglementation applicable et des caractéristiques du produit, conformément aux dispositions du présent article.

Si le défaut ou le défaut de conformité apparaît plus de deux (2) ans après la livraison du produit, l’Utilisateur devra démontrer au fabricant ou au vendeur que la défaillance, le défaut ou le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison et était donc d’origine.

5.2 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, les Utilisateurs sont informés des dispositions suivantes :

Tout Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle lui-même ou un tiers désigné par lui a pris possession du produit. Ce droit doit être exercé directement auprès de PromoFarma.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Utilisateur transmette sa décision d’exercer ce droit avant l’expiration du délai applicable.

L’Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation concernant une commande passée doit suivre les étapes suivantes :

1. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer PromoFarma de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à clientes@promofarma.com ou par tout autre moyen de contact disponible sur www.docmorris.fr.

L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire. Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://www.docmorris.fr/fr/order-withdrawal

L’Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation directement sur www.docmorris.fr ou via l’application, en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet.

2. Après réception de la demande de rétractation, le système enverra un e-mail confirmant la réception de la demande et indiquant à l’Utilisateur la procédure à suivre pour retourner le produit.
3. L’Utilisateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat.

Le délai est considéré comme respecté si l’Utilisateur renvoie le produit avant l’expiration de ce délai.

Les frais directs de retour sont à la charge de l’Utilisateur. PromoFarma l’en informera dans le cadre de la procédure de retour.

4. PromoFarma remboursera les sommes versées par l’Utilisateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux, déduction faite des frais directs de retour lorsque l’Utilisateur a utilisé le service de retour proposé par PromoFarma.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation et de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur demande expressément l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne pourra lui être facturé du fait de ce choix.

Pour les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, l’Utilisateur doit retourner le produit sans avoir descellé l’emballage et sans signe manifeste d’ouverture, d’utilisation ou de manipulation.

Si, à réception du produit, PromoFarma constate qu’il a été manipulé, détérioré, descellé, ouvert, modifié ou altéré, ou qu’il existe un risque que tel soit le cas, le produit sera immédiatement renvoyé à l’Utilisateur par voie postale contre remboursement, les frais de livraison étant à la charge de l’Utilisateur.

Les produits dont le scellé ou le film de protection de la boîte ou de l’emballage n’a subi aucune manipulation peuvent être retournés.

Pour les produits dont l’ouverture et l’utilisation sont nécessaires afin d’en vérifier le bon fonctionnement, l’Utilisateur est invité, dans la mesure du possible, à retourner le produit avec son emballage d’origine, sa documentation et l’ensemble de ses accessoires.

L’Utilisateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement.

En cas d’absence d’éléments d’origine ou de détérioration du produit, l’Utilisateur accepte qu’une dépréciation proportionnelle puisse être appliquée.

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou clairement personnalisés, ni pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation ne peut également pas être exercé pour les produits descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Si l’Utilisateur annule une commande pour laquelle un ou plusieurs bons d’achat ont été utilisés, ou exerce son droit de rétractation sur un produit acheté au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat, PromoFarma remboursera le montant correspondant sous la forme d’un bon d’achat, qui sera réactivé sur le compte de l’Utilisateur.

5.3 RESPONSABILITÉ DE PROMOFARMA

PromoFarma s’engage à veiller à ce que les contenus, données et informations relatifs aux produits ou services proposés sur son site Internet soient fiables, véridiques et exacts.

PromoFarma corrigera, remplacera ou supprimera les contenus portant atteinte aux droits de tiers dès que cela sera techniquement possible après en avoir eu connaissance.

PromoFarma invite également les visiteurs qui constatent la présence de contenus contraires aux Conditions d’Utilisation ou aux présentes Conditions à la contacter à l’adresse legal@promofarma.com afin de faciliter la mise en œuvre des mesures appropriées.

5.4 SERVICE CLIENT

PromoFarma, en tant que co-exploitant de l’Application chargé de la commercialisation et de la vente des produits, met à disposition un service client en espagnol, disponible cinq (5) jours par semaine, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale), afin de répondre aux demandes, réclamations et questions relatives aux achats effectués par l’intermédiaire du système de PromoFarma.

Les moyens de contact disponibles sont les suivants :

● Courrier postal : Av. Diagonal 534, 6º, 08006, Barcelona, Espagne
● Formulaire de contact : https://promocionesfarma.zendesk.com/hc/es/requests/new
● Chat.

Afin de garantir le suivi des réclamations, un numéro de référence sera attribué à l’Utilisateur et un justificatif de la réclamation lui sera envoyé par e-mail.

PromoFarma répondra aux réclamations reçues dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de leur réception.

6 6.    ADHÉSION À CONFIANZA ONLINE 

Notre entité est adhérente à Confianza Online (association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations, Groupe 1, Section 1, sous le numéro national 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4o 1, 28014 Madrid (Espagne). Pour plus d’informations : www.confianzaonline.es.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol.

Conformément aux dispositions applicables en matière de règlement extrajudiciaire des litiges, nous informons les consommateurs qu’en tant qu’entité adhérente à Confianza Online et conformément à son Code de conduite, les Utilisateurs peuvent recourir à Confianza Online pour le règlement extrajudiciaire d’éventuels litiges (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario de réclamations).

Lorsque les réclamations concernent des transactions électroniques avec des Utilisateurs ou la protection des données dans ce contexte, elles seront traitées par le Comité de médiation de Confianza Online, accrédité pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Lorsque les réclamations concernent la publicité numérique ou la protection des données qui y est liée, elles seront soumises au Jury de la Publicité d’AUTOCONTROL.

7 USAGES NON AUTORISÉS

PromoFarma se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte Utilisateur, ce qui peut entraîner la résiliation du présent contrat.

Cette résiliation peut notamment intervenir lorsqu’il est constaté que l’Utilisateur a manqué à l’une quelconque des obligations contractuelles prévues par les présentes Conditions ou utilise l’Application en violation des Conditions d’Utilisation (https://www.docmorris.fr/fr/legal/terms), de la Politique de Confidentialité (https://www.docmorris.fr/fr/legal/privacy) ou des pratiques de bonne foi généralement admises dans le secteur.

L’exercice de ce droit sera toujours proportionné, après examen d’éventuelles mesures alternatives, et dans le respect des intérêts de PromoFarma et des autres Utilisateurs de l’Application, afin de garantir le bon fonctionnement de l’Application et de prévenir les menaces telles que les failles de sécurité ou les fraudes.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’Application et l’ensemble de ses éléments, notamment les marques, logos, photographies, logiciels, codes sources, codes objets, données, bases de données, images fixes ou animées, sons, dessins, graphiques, vidéos, textes, éléments de mise en page, apparence et structure, ainsi que tout autre élément ne constituant pas un lien vers un site Internet tiers, sont la propriété de PromoFarma ou font l’objet d’une licence accordée à PromoFarma par le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle concernés.

Tous ces éléments sont soumis à la réglementation espagnole et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle et sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions d’Utilisation. Toute violation pourra donner lieu à l’exercice d’actions en justice.

PromoFarma concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et gratuit, le droit de consulter et d’utiliser l’Application pour son usage personnel et dans le strict cadre des opérations autorisées par les présentes Conditions d’Utilisation.

Sans préjudice des droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur par PromoFarma, l’utilisation de l’Application n’emporte aucune licence ni aucun transfert de droits sur les éléments de l’Application au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification ou distribution, totale ou partielle, de l’Application ou de son contenu, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de chacun des vendeurs concernés ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute violation de ces dispositions, notamment à des fins commerciales, peut donner lieu à l’exercice d’actions en justice pour concurrence déloyale ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle par les titulaires des droits concernés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits de PromoFarma, notamment de son droit à obtenir réparation des dommages subis.

9 RESPONSABILITÉS

Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles au titre des présentes Conditions. En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations ou si l’une d’elles empêche l’autre de remplir les siennes, la partie lésée pourra demander réparation des dommages causés.

Chaque Partie est responsable des manquements qui lui sont personnellement imputables. L’autre Partie ne pourra être tenue responsable des erreurs, fautes ou négligences qui ne lui sont pas imputables, ni des dommages résultant de manquements ou d’erreurs imputables à l’autre Partie.

PromoFarma mettra tout en œuvre, sur les plans commercial et technique, pour maintenir la disponibilité de ses services via l’Application. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en cas d’indisponibilité ou de défaillance résultant :

1. de l’interruption temporaire de l’Application pour des raisons de mise à jour technique et/ou de maintenance ;
2. de causes étrangères à PromoFarma, telles qu’un cas de force majeure, des problèmes d’accès à Internet, des difficultés techniques échappant au contrôle raisonnable et diligent du titulaire de l’Application ou des actions ou omissions de tiers.

Dans les cas précités, qui échappent au contrôle et à la diligence raisonnables de PromoFarma, et dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur de Farmacia Central ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre d’un manque à gagner ou de dommages et intérêts.

PromoFarma ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En particulier, PromoFarma ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans le traitement des commandes causé par des événements indépendants de sa volonté (ci-après, un « Événement de force majeure »).

Un Événement de force majeure désigne tout acte, événement, omission ou accident échappant au contrôle de PromoFarma, notamment :

1. les grèves, lock-out, arrêts de travail, interruptions ou actions similaires ;
2. les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres, déclarées ou non, ainsi que les menaces ou préparatifs de guerre ;
3. les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
4. l’impossibilité d’utiliser les moyens de transport ferroviaire, maritime, aérien ou routier, ou tout autre moyen de transport privé ou public ;
5. l’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;
6. les lois, décrets, décisions, règlements ou restrictions émanant de toute autorité gouvernementale.

L’exécution des présentes Conditions sera suspendue pendant toute la durée de l’Événement de force majeure et les délais de livraison seront prolongés en conséquence.

PromoFarma mettra tout en œuvre pour mettre fin à l’Événement de force majeure ou trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.

10 FERMETURE DU PORTAIL

PromoFarma se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de l’Application, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la fourniture de l’Application ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

11 CESSION

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l’Utilisateur accepte que les présentes Conditions, qui le lient à PromoFarma, puissent être cédées ou transférées de quelque manière que ce soit.

En cas de cession de PromoFarma à un tiers, les présentes Conditions seront automatiquement transférées au cessionnaire.

12 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses et stipulations des présentes Conditions sont interprétées de manière indépendante et autonome. La nullité éventuelle de l’une d’elles, constatée par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale définitive, n’affectera pas la validité des autres stipulations.

La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs stipulations permettant de préserver, dans toute la mesure du possible, les effets recherchés par les présentes Conditions.

13 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes Conditions sont expressément soumises aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions générales de contractualisation, de la Loi 7/1996 du 15 janvier relative à l’organisation du commerce de détail, du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, de la Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi que de toute autre réglementation générale ou subsidiaire applicable conformément aux principes fondamentaux de l’ordre juridique espagnol.

Sans préjudice de ce qui précède et de l’application, à titre subsidiaire, de la réglementation espagnole, dans la mesure où PromoFarma n’est pas un prestataire de services de la société de l’information qui oriente ses services vers un État autre que l’Espagne, conformément aux dispositions de la Directive applicable et uniquement lorsque cela est obligatoire, les dispositions particulières susceptibles de s’appliquer dans le pays de résidence du consommateur final seront également applicables.

14 TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

Pour le règlement des litiges, les Parties se soumettent, à leur choix et sous réserve des règles impératives applicables, aux juridictions et tribunaux du domicile de l’Utilisateur, renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable.

En tant qu’entité adhérente à Confianza Online et conformément à son Code éthique, en cas de litige relatif à la conclusion d’un contrat ou à la publicité en ligne, à la protection des données ou à la protection des mineurs, l’Utilisateur peut recourir au système de règlement extrajudiciaire des litiges de Confianza Online (www.confianzaonline.es).

Pour toute réclamation liée à l’utilisation de nos services, l’Utilisateur peut contacter PromoFarma par l’intermédiaire de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale indiquée dans la rubrique « Identification ». PromoFarma s’engage à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable à tout litige.

15 MODIFICATIONS DES CONDITIONS

PromoFarma se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version actualisée sur le site Internet.

Toutefois, lorsqu’une modification est susceptible d’affecter le statut de l’Utilisateur enregistré, celui-ci en sera informé par les moyens de contact disponibles.

Les modifications apportées aux présentes Conditions seront réputées acceptées si, après leur publication et leur entrée en vigueur, l’Utilisateur passe une nouvelle commande auprès de PromoFarma. Les nouvelles Conditions lui seront alors pleinement applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur n’accepte pas une modification des présentes Conditions, il doit s’abstenir de passer toute nouvelle commande auprès de PromoFarma.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

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