Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 DÉFINITION

Les produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène décrits à la clause 3.1 seront commercialisés par PromoFarma Ecom S.L. (ci-après PromoFarma), dont les données d'identification et de contact sont les suivantes :

• Titulaire : PromoFarma Ecom, SL
• Siège social : Av. Diagonal 534, 6º, 08006, Barcelone, Espagne
• CIF (Numéro d'identification fiscale) : B65130122
• Registre Public : Inscrite au Registre du Commerce de Barcelone ; au tome 40.021, folio 13, section 8, feuille numéro B-310.366, 1ère inscription
• E-mail : clientes@promofarma.com

2 OBJET

Le site web https://www.promofarma.com/, ainsi que l'application mobile (ci-après le « Portail »), constituent une plateforme digitale co-exploitée par Promofarma Ecom, S.L (ci-après PromoFarma) et par Helena Abreu Unipessoal Lda (ci-après « Farmacia Central » et conjointement cu PromoFarma, les « Vendeurs ») à travers laquelle les Vendeurs proposent une large gamme de produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d'hygiène, entre autres, par le biais de promotions exclusives de durée limitée. Farmacia Central propose également des produits pharmaceutiques, dont la commercialisation est régie par des conditions générales de vente indépendantes (https://www.promofarma.com/es/legal/contract)

La commercialisation de produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d'hygiène par PromoFarma est soumise aux conditions établies dans le présent document (ci-après, les « Conditions »).

PromoFarma se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des mises à jour aux présentes Conditions, dont le client sera préalablement informé.

Les présentes Conditions constituent un contrat conclu entre PromoFarma, d'une part, et l'utilisateur qui passe une commande sur le Portail auprès de PromoFarma, d'autre part. Avant de finaliser toute commande sur le Portail, l'utilisateur est invité à lire et à accepter ces Conditions. Une fois que l'utilisateur aura coché la case correspondante lors du processus, l'acceptation des présentes Conditions sera effective, les deux parties déclarant et reconnaissant leur capacité juridique et d'exercice, que l'utilisateur est majeur (>18 ans), et qu'ils ont préalablement lu et compris leur contenu.

Toutes les communications de PromoFarma avec le client final se feront par voie électronique.

3 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE PROMOFARMA.

3.1 PRODUITS ET/OU SERVICES COMMERCIALISÉS

Les Vendeurs offrent aux utilisateurs une plateforme qui leur permet d'adopter des produits pharmaceutiques non soumis à prescription médicale (proposés et vendus exclusivement par Farmacia Central), ainsi que des produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène personnelle commercialisés en Espagne. La partie contractante avec l'utilisateur pour les produits proposés par Farmacia Central sera Farmacia Central. La partie contractante avec l'utilisateur pour les produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène personnelle proposés par PromoFarma sera PromoFarma, et sera soumise aux conditions générales de vente spécifiques pour la vente desdits produits indiquées dans la section « Objet » ci-dessus.

Conformément au Règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, et à la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (telle que modifiée), ainsi qu'à la législation nationale correspondante et à toutes autres lois et réglementations applicables, y compris la promotion et/ou la commercialisation des produits en question, aucun produit soumis à prescription médicale ni aucun produit dont la commercialisation n'est pas autorisée en Espagne ne sera proposé à la vente sur le Portail.

3.1.1 LUNETTES ET LENTILLES DE CONTACT DE REMPLACEMENT

1. PromoFarma met à la disposition de ses utilisateurs la possibilité d'acquérir des lunettes de lecture (également appelées « lunettes-loupes » ou « lunettes de vue prémontées ») et des lentilles de contact de remplacement. En achetant des lunettes et des lentilles de contact, le client confirme que celles-ci ont été prescrites par un opticien ou un ophtalmologue et qu'il consulte ce dernier pour un examen oculaire au moins une fois par an. La correction que l'utilisateur saisit lors de son achat doit être celle prescrite par le professionnel de la vue (opticien ou ophtalmologue). La saisie d'une correction différente de celle prescrite et les dommages que cela pourrait causer à sa santé visuelle ou générale relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. PromoFarma se limite à mettre à disposition et à vendre les lentilles ou les lunettes conformément aux commandes reçues de l'utilisateur, qui sont présumées valides ; il est donc recommandé à l'utilisateur de passer commande en ayant sous les yeux la prescription à jour de son professionnel de la vue. PromoFarma ne sera pas responsable d'une éventuelle erreur dans la correction délivrée par l'ophtalmologue ou l'opticien à l'utilisateur, ni des conséquences sur la santé générées par cette erreur en raison de l'utilisation de lunettes ou de lentilles achetées sur PromoFarma. Il n'y aura aucun examen ni évaluation préalable de la vue de l'utilisateur par le vendeur, mais exclusivement un acte de vente de lunettes de lecture ou de lentilles de remplacement sur la base de la correction fixée par l'opticien ou l'ophtalmologue, transcrite par l'utilisateur dans la commande.
2. Particulièrement dans le cas des lentilles, le client s'engage à acheter des lentilles de contact qui ont déjà été testées et adaptées par un professionnel de la vue, PromoFarma étant exonérée de toute responsabilité pour les dommages à la santé qu'elles pourraient causer. Si l'utilisateur a changé de marque de lentilles de contact, il est impératif que son ophtalmologue ou son opticien vérifie leur adaptation. Les lentilles nécessitent un soin particulier ; les indications appropriées d'entretien et de nettoyage devront être suivies selon les recommandations de l'opticien ou de l'ophtalmologue de l'utilisateur ou en suivant les instructions figurant dans les informations du produit. L'application et la manipulation correctes des lentilles de contact relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
3. PromoFarma n'exerce pas sur le Portail en tant que professionnel de la vue, par conséquent, elle n'orientera pas professionnellement sur les symptômes ou les problèmes visuels que l'utilisateur pourrait alléguer, que ce soit avant ou après l'utilisation des produits achetés, qu'il s'agisse de lentilles, de lunettes ou d'autres produits tels que les solutions pour lentilles. Dans ces cas, face à des symptômes tels que l'inconfort, les yeux larmoyants ou rouges, un changement de vision, des douleurs oculaires ou de tête, ou une irritation, il est recommandé au client de consulter son ophtalmologue ou son opticien et de suspendre d'ici là l'utilisation des lentilles, des lunettes ou des produits liés à la vision qu'il utilise. PromoFarma ne saurait être tenue responsable du défaut d'adaptation aux lunettes ou aux lentilles que l'utilisateur aurait pu acheter.
4. PromoFarma recommande expressément à l'utilisateur de lentilles de contact et de lunettes de se rendre chez un ophtalmologue ou un opticien spécialisé une fois par an pour faire contrôler sa vue.
5. La politique de rétractation et de retour, ainsi que la garantie établie dans les présentes conditions, s'appliquent à l'achat de lunettes et de lentilles. En particulier, les boîtes de lentilles qui ont été désoperculées, ouvertes, utilisées ou manipulées ne seront pas reprises. Concernant les lunettes, seules seront reprises celles qui sont en parfait état, sans rayures et sans modifications de leur monture, avec les verres d'origine, dans leur emballage d'origine et avec tous les accessoires qu'elles comprenaient, y compris l'étui ou la lingette le cas échéant.

3.2 PROCÉDURE DE CONTRACTATION

3.2.1 CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le prix des produits commercialisés est indiqué à côté de la fiche descriptive de chacun d'eux, la devise officielle utilisée étant en tout cas l'Euro (€).

Tous les prix des produits sont inclus avec le reste de la description des produits et sont accessibles au public, sans qu'il soit nécessaire d'être inscrit en tant qu'utilisateur.

Tous les prix affichés sont des prix finaux, incluant expressément la taxe ou les droits applicables en fonction du pays de destination du produit au moment de l'achat, sans préjudice du fait que l'utilisateur disposera à tout moment d'informations détaillées sur le prix du produit.

L'utilisateur ajoutera les produits cosmétiques, de parapharmacie et d'hygiène personnelle sur le Portail dans son panier virtuel. Le Portail lui indiquera le prix le plus économique parmi ceux disponibles.

Dans le cas d'offres ou de promotions sur les produits cosmétiques, de parapharmacie et d'hygiène personnelle, les prix indiqués pour chaque produit sont les prix applicables à la commercialisation dudit produit lors de chaque promotion spécifique, chaque promotion étant prise comme référence individuellement, et PromoFarma ne garantissant pas que les prix indiqués seront également applicables dans d'autres promotions similaires réalisées à un autre moment.

Une fois la commande passée par l'utilisateur et le paiement correspondant effectué via l'un des moyens de paiement mis à disposition par PromoFarma, un courrier électronique sera envoyé au client final contenant toutes les informations relatives aux produits achetés, leur prix unitaire, les taxes applicables, ainsi que le prix total de l'achat et le lieu de livraison de celui-ci.

En tout état de cause, le paiement des montants financiers sur Internet sera effectué via la plateforme fournie par un établissement financier externe, qui sera hébergée sur un site web sous protocole sécurisé SSL. Pour votre identification, confirmez que l'adresse web de la page à partir de laquelle vous allez effectuer le paiement commence par https://.

Le Portail offre à l'utilisateur la possibilité de stocker, de manière sécurisée, toutes les données nécessaires pour effectuer les paiements, de sorte qu'il suffit de les saisir lors du premier achat, l'utilisateur n'ayant plus qu'à saisir une série de données d'identification lors des processus suivants. Pour garantir que les Vendeurs n'ont pas accès aux données de paiement de l'utilisateur et que l'absolue sécurité et confidentialité de ces informations sont garanties, la plateforme de paiement sécurisé de la société Adyen (https://www.adyen.com) est utilisée. Elle permet, en toute sécurité, de stocker les données de la carte utilisée pour payer, de sorte que les futurs achats soient beaucoup plus rapides et simples, en ayant seulement besoin de saisir les 4 derniers chiffres de la carte et le type de carte lors de chaque achat.

Dans tous les cas, l'achat ne sera effectif que lorsque PromoFarma recevra la confirmation du paiement de la part du fournisseur de services de paiement sécurisé (Adyen). Si la transaction venait à être refusée pour quelque raison que ce soit par ledit établissement, ou si la totalité de la somme correspondant au montant de la commande n'était pas versée (y compris les frais de gestion et les commissions de virement bancaire), la commande sera suspendue en informant le client final que la transaction n'a pas été finalisée.

Enfin, l'utilisateur a à sa disposition à travers son espace privé tous les achats effectués jusqu'à présent. De plus, il pourra demander la facture correspondant aux achats effectués en nous écrivant à l'adresse électronique clientes@promofarma.com, en précisant son DNI ou document d'identification.

En acceptant les présentes Conditions, l'utilisateur est informé de la possibilité de recevoir la facture au format papier ou électronique. Une fois que l'utilisateur aura demandé la facture, il devra indiquer comment il souhaite la recevoir, et PromoFarma l'enverra dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de demande de facture électronique, l'utilisateur la recevra à l'adresse électronique fournie via son compte utilisateur. Si l'utilisateur demande la facture au format papier, il devra indiquer à PromoFarma l'adresse postale à laquelle il souhaite que la facture soit envoyée.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous avertissons que nous ne pourrons pas modifier ultérieurement la facturation des ventes réalisées. Par conséquent, la facture sera émise au nom du titulaire du compte qui a effectivement passé la commande ; le client doit donc s'assurer de passer la commande sous le bon nom, aucune facture duplicata ne pouvant être émise pour être envoyée à des tiers, et aucune facture ne pouvant être émise après l'expiration du délai de garantie.

3.2.2 PROCESSUS D'ACHAT

L'utilisateur qui souhaite acquérir un produit de parapharmacie, d'esthétique, de cosmétique et d'hygiène via le Portail devra suivre la procédure suivante :

1. Une fois que le client a accédé au Portail, il devra sélectionner les produits qu'il souhaite acquérir, et il est très important qu'il vérifie leur description, ainsi que leurs caractéristiques, conditions, modalités et délais de livraison, et le prix final de ceux-ci avant de commencer la procédure d'achat.
2. Ensuite, le client devra démarrer le processus d'achat électronique en ajoutant le produit au panier, en appuyant sur le bouton « Ajouter à mon achat », puis en procédant à l'activation du bouton « Acheter ».
3. Ensuite, le Portail effectuera lui-même un processus de comparaison des prix sur sa base de données, offrant à l'utilisateur les options les plus recommandables en fonction des articles sélectionnés et de leur localisation.
4. Une fois l'option d'achat du « meilleur panier » localisée, l'utilisateur pourra accéder aux données détaillées de la commande passée, notamment les frais de port et la provenance de chacun des produits composant le panier.
5. Afin de personnaliser son achat et de disposer de toutes les données du client pour effectuer l'expédition, il est nécessaire d'être inscrit sur le Portail, pour cela il suffit de renseigner des données réelles et exactes dans le formulaire qui lui sera présenté.
6. Enfin, le client devra simplement renseigner le mode de paiement souhaité (PayPal ou carte de crédit ou de débit). À aucun moment PromoFarma n'agira en tant que fournisseur de services de paiement et nous n'aurez pas accès à vos données bancaires, celles-ci étant directement gérées par les entités bancaires correspondantes au sein de notre passerelle de paiement.

Une fois ces étapes franchies, à toutes fins utiles, le contrat de vente sera considéré comme conclu entre l'utilisateur et PromoFarma.

3.2.3 CONFIRMATION DES COMMANDES ET FACTURATION

Le client recevra automatiquement de PromoFarma un e-mail de confirmation décrivant la totalité de l'achat effectué, ainsi que les caractéristiques de celui-ci, sans préjudice du fait qu'il disposera de toutes les informations de la commande dans son espace privé au sein du Portail, auquel il peut accéder en saisissant son e-mail d'inscription et son mot de passe. Si vous ne recevez pas l'e-mail de confirmation, veuillez vérifier votre dossier de courriers indésirables (spams).

Si le client final sélectionne, au cours d'un même processus d'achat, des produits faisant partie d'offres et/ou de promotions spécifiques, ainsi que des produits du catalogue permanent, le système proposera automatiquement l'option de livraison ou de retrait du produit la plus économique et, dans tous les cas, celle qui génère une économie pour le client final.

Lorsqu'un utilisateur possède un compte, il a accès à toutes les factures qui ont été intégrées à son compte utilisateur. L'utilisateur peut également contacter le service client de PromoFarma pour déterminer comment obtenir une facture émise par PromoFarma.

Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur est informé que la facture ne peut pas être modifiée une fois la vente réalisée. Par conséquent, la facture sera émise au nom du titulaire du compte qui a réellement passé la commande. L'utilisateur doit donc s'assurer que la commande est passée sous le nom correct, car il ne sera pas possible d'émettre des factures duplicatas pour les envoyer à des tiers.

3.3 PROCÉDURE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits achetés par l'utilisateur seront livrés à l'adresse qu'il aura indiquée dans le formulaire prévu à cet effet lors de la procédure de contractation.

Les différentes modalités d'expédition proposées sont décrites ci-dessous.

3.3.1 EXPÉDITIONS EN ESPAGNE

La livraison à domicile est disponible pour les expéditions sur le territoire de la péninsule et des Baléares, à l'exclusion des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla. Une fois la commande confirmée, il sera procédé à la préparation de la commande et à sa remise au transporteur. L'utilisateur recevra la commande effectuée à l'adresse indiquée lors du processus d'achat.

Cette modalité de livraison est associée à certains frais de port, qui pourront être à la charge de l'utilisateur en fonction du montant de la commande effectuée. L'utilisateur sera informé avant le paiement de la commande des frais de port applicables dans chaque cas.

Les informations relatives à la date de livraison, ainsi que l'heure limite avant laquelle la commande doit être passée pour garantir la livraison dans ce délai, seront clairement indiquées à l'utilisateur sur le Portail. En tout état de cause, PromoFarma déploiera tous ses efforts et son dévouement pour livrer les produits achetés à la date indiquée. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure échappant au contrôle des Vendeurs et empêchant la livraison des produits dans le délai indiqué, dans la mesure permise par la législation applicable, les Vendeurs ne pourront pas garantir ledit délai de livraison, notamment lorsque l'utilisateur réside dans des localités difficiles d'accès ou à haut risque. Cependant, l'utilisateur est informé que PromoFarma fera dans tous les cas les plus grands efforts pour livrer les produits dans le délai prévu. Les utilisateurs qui choisissent ce type d'expédition, sauf indication contraire sur le Portail, n'auront pas à payer de surcoût suite à ce choix.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de fournir des informations correctes, précises et nécessaires pour la bonne livraison de sa commande. Si l'utilisateur a fourni des données de livraison invalides ou incomplètes pouvant entraîner le retour de la commande et son expédition ultérieure à une nouvelle adresse, les coûts associés au retour et à l'expédition ultérieure seront de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

La commande sera considérée comme livrée au moment où la commande aura été mise à la disposition de l'utilisateur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si l'utilisateur achète plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, l'ensemble des produits achetés sera livré à la date convenue pour les produits ayant le délai de livraison le plus long. L'utilisateur assume tous, et exclusivement, les risques associés aux commandes à partir du moment où elles sont mises à sa disposition.

Quelle que soit l'option d'expédition choisie, la procédure de retour sera la même dans tous les cas, telle que décrite dans les présentes Conditions.

3.3.2 EXPÉDITIONS INTERNATIONALES

Le Portail permet d'effectuer des achats de produits de parapharmacie, d'hygiène et de cosmétique depuis n'importe quel pays, qu'il soit membre de l'Union européenne ou non, les produits étant expédiés par PromoFarma via les agences de transport habituelles. Sans préjudice de cela, il existe certains pays, villes, localités et/ou îles vers lesquels aucun envoi n'est effectué, et PromoFarma n'effectuera aucun envoi de produits vers ceux-ci, ce qui sera en tout cas indiqué par PromoFarma avant de procéder à l'achat du produit.

En tout état de cause, et avant de finaliser l'achat, PromoFarma informera le client du délai maximum de livraison de la commande et du coût total dudit envoi, sans préjudice du fait que les deux peuvent être sujets à des changements en fonction de la destination de livraison et des circonstances particulières qui pourraient être associées à la livraison.

En aucun cas PromoFarma ne sera responsable des frais de douane qui pourraient s'appliquer, ni de la possible rétention de l'envoi à la douane du pays de destination parce que l'entrée de son contenu est limitée dans le pays de destination, il incombe à l'utilisateur final, avant d'effectuer l'achat, de vérifier que les produits achetés respectent toutes les exigences légales au niveau local, ainsi que de connaître les frais de douane qui devront être payés pour pouvoir recevoir le produit.

Les conditions relatives aux frais de port et aux conditions de livraison des produits sont stipulées à la clause 3.3.1 ci-dessus.

3.4 OFFRES ET PROMOTIONS

PromoFarma pourra lancer des offres, des remises supplémentaires et/ou des promotions concernant les produits cosmétiques, de parapharmacie et d'hygiène personnelle proposés, qui auront une période de durée déterminée, étant dans tous les cas soumises aux exigences ou limitations temporelles ou de disponibilité expressément indiquées dans chaque offre concrète.

En aucun cas le transfert de compte entre différentes personnes n'est autorisé, celui-ci pouvant être annulé dès sa détection.

3.5 CONDITIONS D'INSCRIPTION

Comme indiqué dans les Conditions d'Utilisation, seules les personnes physiques, et en aucun cas les personnes morales, peuvent créer un compte et passer une commande. Les conditions d'inscription en tant qu'utilisateur du Portail sont régies par les Conditions d'Utilisation disponibles sur le lien suivant https://www.promofarma.com/es/legal/terms

4 CONTRACTATION À DISTANCE

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, les contrats conclus par voie électronique produiront tous les effets prévus par l'ordonnement juridique dès lors que le consentement et les autres conditions nécessaires à leur validité sont réunis.

En tout état de cause, le support électronique sur lequel figurent les présentes Conditions conclu par voie électronique sera admissible comme preuve documentaire en cas de litige entre les Parties.

À ces effets, il est entendu que le suivi de toutes les étapes du processus d'inscription et, le cas échéant, le paiement de la somme financière correspondante, impliquent nécessairement la prestation du consentement requis pour la contractation.

De même, et conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, toutes les informations relatives à la procédure de contractation sont mises à la disposition des utilisateurs, avant le début de celle-ci, informations qui ne s'appliqueront que si l'utilisateur décide de procéder à la contractation via le Portail de produits commercialisés par PromoFarma.

4.1 INFORMATIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions sont à la disposition de tous les utilisateurs de PromoFarma à partir du lien suivant https://www.promofarma.com/legal/contract, de manière libre et gratuite.

L'accès au processus de contractation est entièrement gratuit, sans aucun coût associé supplémentaire, en dehors de ceux propres à la connexion Internet de l'utilisateur.

Tous les produits commercialisés sont parfaitement décrits dans la fiche produit mise à la disposition des clients, les questions qui n'y auraient pas été expressément indiquées n'étant pas considérées comme incluses.

PromoFarma, en tant que prestataire de services de la Société de l'Information, archivera le document électronique dans lequel le présent contrat est formalisé. Ledit document électronique sera accessible à l'utilisateur via le lien qui lui sera fourni en annexe, d'où il pourra être téléchargé et imprimé par l'utilisateur final et où seront incluses les présentes conditions.

PromoFarma mettra en œuvre des moyens techniques appropriés et suffisants pour identifier et corriger les erreurs techniques dans la gestion des informations dès lors qu'elles relèvent de sa responsabilité.

La langue dans laquelle la procédure de contractation sera traitée et dans laquelle le présent contrat est formalisé sera, sauf indication contraire, le castillan (espagnol).

4.2 LIMITES ASSOCIEÉS AUX VENTES

Toutes nos campagnes ont une durée déterminée, qui peut être réduite par la vente de tout le stock disponible, ce qui sera indiqué par PromoFarma.

Si la vente du produit est soumise à un type de limitation, qu'elle soit temporelle ou liée à la disponibilité des unités du produit, ladite limitation sera dûment signalée dans la description du produit concret de sorte que l'utilisateur en ait pleinement connaissance avant de procéder à l'achat du produit.

Le client peut effectuer à tout moment l'achat de l'un des produits commercialisés sur le Portail, à condition que, dans le cas des produits avec un certain type de limitation, la promotion en question n'ait pas pris fin ou que le stock n'ait pas été épuisé et que cela ait été ainsi signalé via le Portail. Si la période d'achat ne se termine pas avant le moment de la fin de la campagne, PromoFarma se réserve le droit d'annuler ledit achat, pour avoir été effectué en dehors de sa période de validité.

Si PromoFarma prend connaissance qu'un certain produit ne peut pas être commercialisé dans un pays déterminé, elle ne permettra pas son achat depuis ce pays, ni son expédition vers ce pays. Toutefois, PromoFarma ne garantit ce contrôle que dans le cas où le produit est acheté et expédié sur le territoire espagnol.

4.3 PARRAINAGE D'AMIS

Les utilisateurs inscrits sur le Portail peuvent parrainer des amis et des proches et obtenir des chèques-cadeaux conformément aux Conditions d'Utilisation, qui peuvent être consultées sur le lien suivant : https://www.promofarma.com/es/legal/terms

4.4 CHÈQUE-CADEAU ET CODES PROMOTIONNELS DE PROMOFARMA

PromoFarma se réserve le droit de remettre des chèques-cadeaux et/ou des codes promotionnels ou de réduction à ses utilisateurs, selon ce qu'elle jugera opportun. L'utilisation de ceux-ci peut être soumise à des montants minimums d'achat ou à d'autres restrictions qui seront à tout moment signalées dans l'espace privé du client et dépendront de chaque type de chèque-cadeau ou de code promotionnel.

Une fois le code promotionnel saisi dans le champ prévu à cet effet, il se transformera en chèque-cadeau au sein de l'espace privé du client et partagera les mêmes caractéristiques mentionnées ici que celles stipulées dans les présentes conditions.

En tout état de cause, et sauf indication contraire dans l'espace privé du client, tous les chèques-cadeaux ou codes promotionnels seront limités à une seule utilisation et ne seront pas échangeables contre des espèces. En ce sens, nous vous informons que l'excédent du chèque-cadeau ne sera pas conservé pour de futurs achats, il est donc recommandé d'utiliser le chèque-cadeau pour des achats d'un montant égal ou supérieur à la valeur de celui-ci.

PromoFarma pourra réaliser des promotions ponctuelles ayant pour objet de réguler l'attribution de chèques-cadeaux aux utilisateurs effectuant un achat déterminé. Dans l'hypothèse où, une fois l'achat en question effectué par l'utilisateur, le chèque-cadeau attribué ne se chargerait pas sur son compte en raison d'un incident du système d'exploitation, PromoFarma ne procédera au chargement du chèque-cadeau correspondant qu'après avoir reçu notification de l'incident de la part de l'utilisateur concerné. De même, une fois la notification reçue et avant de procéder à l'attribution effective du chèque-cadeau, PromoFarma devra vérifier le respect des conditions spécifiques de la promotion, l'intention d'achat et la non-annulation de celui-ci. Toutefois, les notifications reçues ou traitées par PromoFarma après la date de validité du chèque-cadeau en question seront considérées comme effectuées en dehors des conditions de la promotion, l'attribution du chèque-cadeau ne correspondant pas dans ce cas à l'utilisateur.

4.4.1 CARTE CADEAU DE PROMOFARMA

PromoFarma propose à ses clients l'option d'acquérir sur le Portail des cartes cadeaux. Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour acquérir des produits non pharmaceutiques fournis par PromoFarma. Ces cartes ne sont ni transférables ni échangeables contre des espèces. PromoFarma n'est pas responsable de la perte, du vol, de la destruction ou de l'utilisation non autorisée d'une carte cadeau.

Cette carte expirera 10 ans après l'achat de la carte. L'utilisation de la carte cadeau peut être soumise à des montants minimums d'achat ou à d'autres restrictions qui seront à tout moment signalées au moment de l'achat.

Une fois le code de la carte cadeau saisi dans le champ prévu à cet effet, il se transformera en chèque-cadeau au sein de l'espace privé du client et partagera les mêmes caractéristiques mentionnées ici que celles stipulées dans les présentes conditions.

L'excédent du chèque-cadeau ne sera pas conservé pour de futurs achats, il est donc recommandé d'utiliser le chèque-cadeau pour des achats d'un montant égal ou supérieur à la valeur de celui-ci.

Dans le cas où l'utilisateur procède à l'annulation de son achat, pour lequel il avait utilisé une carte cadeau pour le paiement total des produits acquis, PromoFarma effectuera le remboursement du montant sous forme de chèque-cadeau sur le compte de l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur procède à l'annulation de son achat, pour lequel il avait utilisé une carte cadeau pour le paiement partiel des produits acquis, PromoFarma effectuera le remboursement du montant payé par carte cadeau sous forme de chèque-cadeau sur le compte de l'utilisateur.

5 GARANTIES ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 GARANTIES

Les Vendeurs garantissent que tous les produits proposés sur le Portail sont des produits d'origine de la marque, avec une garantie constructeur et sans aucun défaut, bénéficiant de leurs périodes de garantie légalement reconnues.

Les produits de parapharmacie (produits médicinaux, non considérés comme des médicaments), de cosmétique, alimentaires et de beauté sont des produits périssables et de consommation et, par conséquent, ne disposent pas de garantie s'ils ont commencé à être consommés ou si le délai de date de durabilité minimale établi est dépassé. Ils disposent d'une garantie de retour couverte par la loi en raison de leur nature de biens de consommation. C'est pourquoi, une fois les produits retirés, ou dans le cas de produits livrés au domicile du client, les retours ne seront acceptés qu'en cas de présence d'un dommage indépendant du client final ou d'un défaut de fabrication, à condition que le produit n'ait pas été ouvert.

Les autres produits commercialisés par PromoFarma bénéficient du délai de garantie minimum légalement établi, qui sera celui de la nature même du produit.

Toutefois, et compte tenu des caractéristiques propres des produits commercialisés, les clients doivent garder à l'esprit que ceux-ci, s'agissant pour la plupart de produits esthétiques, alimentaires et de parapharmacie, possèdent leurs délais de péremption et de consommation préférentielle correspondants, étant garanti dans tous les cas qu'au moment de la commercialisation, les produits disposent d'un délai suffisant pour leur consommation.

Si le produit commercialisé présente un défaut, nous vous prions de contacter immédiatement le service client de PromoFarma via clientes@promofarma.com, afin de vous indiquer la procédure pour retourner le produit. Dès lors que les défauts de celui-ci seront vérifiés. Lorsque les biens, les contenus ou services numériques livrés ou fournis par PromoFarma ne sont pas conformes au contrat car ils ne répondent pas aux exigences subjectives ou objectives établies, l'utilisateur pourra exiger leur mise en conformité par la réparation ou le remplacement (sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée), la réduction du prix ou la résolution du contrat, le tout dans les termes et conditions établis par la réglementation applicable. PromoFarma répondra des défauts de conformité du bien pendant les délais et dans les conditions établies légalement. De la même manière, le consommateur est soumis au respect des exigences et des délais prévus par la législation pour l'exercice de ces droits. Ces démarches ne supposeront en aucun cas un coût pour le client.

Pour réclamer et faire valoir la garantie, le consommateur peut s'adresser aussi bien à PromoFarma qu'au fabricant du produit dans un délai général de 3 ans à compter de la livraison du produit et toujours en respectant les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable et les caractéristiques du produit, conformément à ce qui est exposé dans cette clause. Si le défaut ou le manque de conformité se manifeste après les 2 ans suivant la livraison du produit après l'achat, le client devra prouver au fabricant ou au vendeur que la défaillance, le défaut ou le manque de conformité existait déjà lors de la livraison du produit (défaut d'origine).

5.2 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, les aspects suivants sont portés à la connaissance des utilisateurs :

Tous les utilisateurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du moment où le produit a été reçu, celui-ci devant être exercé directement auprès de PromoFarma. L'utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation concernant l'achat effectué devra suivre obligatoirement les étapes suivantes :

1. L'utilisateur devra communiquer à PromoFarma son souhait d'exercer son droit de rétractation via l'un des canaux du service client, en écrivant à clientes@promofarma.com, ou en le demandant au moyen du formulaire de droit de rétractation disponible sur le lien suivant : Formulaire de rétractation, ou, s'il le préfère, en envoyant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant qu'il souhaite exercer son droit de rétractation. Une fois reçue, PromoFarma informera l'utilisateur sur la manière de procéder au retour du produit, et ce même avant d'entamer le processus de contractation décrit dans les présentes conditions.
2. L'utilisateur devra assumer les coûts directs du retour, dont il sera informé dans tous les cas par PromoFarma au cours du processus. De même, tout dommage ou détérioration éventuel du produit pendant le transport et les responsabilités qui en découlent seront assumés par l'utilisateur.
3. Dans le caso des produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, l'utilisateur devra livrer le produit dûment emballé, non desoperculé et sans signes évidents qu'il a été ouvert, utilisé et/ou manipulé. Une fois le produit reçu, si un type de manipulation, dommage ou signe laissant supposer que le produit en question a été manipulé, ouvert, modifié, altéré ou s'il existait un risque de cela était détecté, le produit en question sera immédiatement retourné au client final par envoi postal contre remboursement, l'utilisateur assumant les frais de port. En ce sens, le retour de tous les produits intacts et ne présentant aucun type de manipulation du film protecteur de la boîte ou de l'emballage sera accepté.
4. S'il s'agit de produits nécessitant leur ouverture et leur utilisation pour savoir s'ils fonctionnent correctement, celui-ci devra se trouver en parfait état et avec tous ses emballages et conditionnements, ainsi que la documentation et les éléments d'origine qui venaient, le cas échéant, avec le produit. S'il n'est pas procédé ainsi par l'utilisateur, ou si le produit a subi des dommages, l'utilisateur accepte que le produit puisse subir une dépréciation ou que, le cas échéant, PromoFarma puisse refuser l'exercice du droit de rétractation par l'utilisateur et que le retour ne soit pas traité car non conforme à ces conditions.
5. Une fois la demande d'exercice du droit de rétractation reçue, le système enverra un courrier électronique confimant la réception de la demande. Par la suite, il procédera à la restitution de la somme financière versée (y compris, le cas échéant, les frais de livraison et déduction faite des coûts directs de retour si le transport proposé par PromoFarma a été utilisé) dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du moment de la réception de la demande du droit et de la réception du produit acheté. En tout état de cause, le remboursement des sommes financières sera effectué via le moyen utilisé par l'utilisateur pour effectuer le paiement initial, sauf si l'utilisateur en exprime un autre différent, auquel cas cela pourra engendrer des coûts supplémentaires.

De la même manière et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, il ne sera pas possible d'exercer le droit de rétractation dans les cas où sont acquis des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De même, il ne sera pas possible d'exercer le droit de rétractation lorsque les produits qui ont déjà été desoperculés ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Dans le cas où l'utilisateur procède à l'annulation de son achat, dans lequel il avait utilisé un ou plusieurs chèques-cadeaux, ou s'il exerce son droit de rétractation sur l'un des produits achetés en utilisant un ou plusieurs chèques-cadeaux, PromoFarma effectuera le remboursement du chèque-cadeau correspondant, en le réactivant sur le compte de l'utilisateur.

5.3 RESPONSABILITÉS DE PROMOFARMA

PromoFarma s'engage à veiller dans tous les cas à ce que les contenus, données ou informations concernant les produits ou services proposés sur son site web soient fiables, véridiques et exacts.

PromoFarma procédera à la correction, au remplacement ou à la suppression des contenus qui porteraient atteinte aux droits de tiers dès que cela sera techniquement possible après en avoir pris connaissance. De même, PromoFarma encourage les visiteurs qui détecteraient des contenus ne respectant pas les Conditions d'Utilisation ou les présentes Conditions à contacter PromoFarma via legal@promofarma.com afin d'accélérer l'application des solutions correspondantes.

5.4 SERVICE CLIENT

PromoFarma, en tant que coresponsable du Portail chargé de la commercialisation et de la vente des produits, propose un service client en espagnol, disponible 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 (heure de la péninsule espagnole) au cours duquel une attention voulue sera accordée à toutes les demandes, réclamations et questions soulevées en lien avec l'achat de produits via le système de PromoFarma. Les canaux de contact mis à disposition sont :

• Courrier postal : Av. Diagonal 534, 6º, 08006, Barcelone, Espagne
• Via ce Formulaire de contact : https://promocionesfarma.zendesk.com/hc/es/requests/new
• Via le chat.

Pour garantir une prise en charge directe par le service client, si un utilisateur a une réclamation, un numéro d'identification lui sera fourni et l'accusé de réception de la réclamation présentée lui sera envoyé à son adresse électronique.

PromoFarma apportera une réponse aux réclamations reçues dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai maximum de 1 mois à compter de la présentation de la réclamation.

En vertu des dispositions du Règlement (UE) 524/2013, applicable dans toute l'Union européenne, PromoFarma met à votre disposition le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES. Grâce à ce lien, vous pourrez accéder à la Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL). Si vous avez eu un problème avec un achat ou la prestation d'un service en ligne, vous pourrez utiliser ce moyen pour présenter toute réclamation, ainsi qu'opter pour la solution extrajudiciaire du litige survenu.

6 ÉTABLISSEMENT ADHÉRENT À CONFIANZA ONLINE

Notre entité est adhérente à Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4o 1, 28014 Madrid (Espagne). Pour plus d'informations : www.confianzaonline.es.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi espagnole. De même, en application des dispositions de la Loi relative au règlement alternatif des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu'entité adhérente et selon les termes du Code de conduite, les utilisateurs pourront s'adresser à Confianza Online pour le règlement alternatif d'éventuels litiges (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario de réclamations). Si ceux-ci concernent des transactions électroniques avec des consommateurs, ou sur la protection des données lorsqu'elles sont liées à ce domaine, les réclamations seront résolues par le Comité de médiation de Confianza Online, accrédité pour le règlement alternatif des litiges en matière de consommation.

Si les réclamations portent sur la publicité digitale, ou sur la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury de la Publicité d'AUTOCONTROL.

De plus, nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

7 UTILISATIONS NON AUTORISÉES

PromoFarma se réserve le droit de résilier un Compte Utilisateur, ce qui peut entraîner la résiliation du présent contrat. En particulier, ladite résiliation pourra être effectuée dans le cas où le manquement de l'utilisateur à l'une des obligations contractuelles établies dans les présentes Conditions serait constaté, ainsi que l'utilisation du Portail de manière contraire aux Conditions d'Utilisation (https://www.promofarma.com/es/legal/terms), à la Politique de Confidentialité (https://www.promofarma.com/es/legal/privacy) et aux pratiques de bonne foi acceptées dans le secteur. L'exercice de ce droit se fera toujours de manière proportionnée, après avoir pondéré d'autres alternatives, et toujours afin de sauvegarder les intérêts des Vendeurs et des autres utilisateurs de la plateforme dans le but de garantir le fonctionnement du Portail et l'absence de menaces telles que, par exemple, des failles de sécurité ou des fraudes financières.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Portail et tous ses éléments, y compris les marques, les logos, les photographies, les programmes, les codes sources, les codes objets, les données, les bases de données, les images animées ou non animées, les sons, les dessins, les graphismes, les vidéos, les textes, la mise en page, l'apparence, la structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens vers des sites de tiers, sont la propriété des Vendeurs ou font l'objet d'une licence accordée en leur faveur par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation espagnole et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou par les présentes Conditions d'Utilisation, sous peine - en cas de manquement - de poursuites judiciaires.

Les Vendeurs accordent à l'utilisateur, à titre personnel, non exclusif et gratuit, le droit de consulter et d'utiliser le Portail pour son propre usage et dans le cadre du cadre strict des opérations autorisées dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Sans préjudice de ces droits d'utilisation accordés à l'utilisateur par les Vendeurs, l'utilisation du Portail n'implique aucune licence ou cession de droits relatifs aux éléments du Portail en faveur de l'utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution de tout ou partie du Portail, ainsi que de tout ou partie de son contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illégale, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de chacun des Vendeurs ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Le non-respect de ces dispositions, notamment à des fins d'exploitation commerciale, peut donner lieu à l'exercice de poursuites judiciaires pour actes de concurrence déloyale ou contrefaçon de droits de propriété industrielle ou intellectuelle à l'initiative des titulaires des droits en question. Ce qui précède s'entend sans préjudice des autres droits des Vendeurs, notamment celui d'obtenir réparation pour les dommages subis.

9 RESPONSABILITÉS

Les parties s'engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles en vertu des présentes Conditions. Si l'une des parties manque à l'une de ses obligations ou empêche l'autre de les remplir, cette dernière aura le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés, tant pour le préjudice matériel direct (*damnum emergens*) que pour la perte de gain (*lucrum cessans*).

Les parties sont responsables des manquements qu'elles ont pu commettre personnellement, l'autre partie étant exonérée de toute erreur, faute ou négligence qui ne lui est pas imputable, ainsi que des dommages découlant desdits manquements ou erreurs imputables à l'autre partie.

PromoFarma fera ses meilleurs efforts commerciaux et techniques pour maintenir ses services disponibles via le Portail. Néanmoins, cette obligation ne s'appliquera pas à toute indisponibilité ou défaut de performance causé par :

1. L'inactivité temporaire du Portail due à des mises à jour techniques et/ou à la maintenance
2. Des causes extérieures à PromoFarma : force majeure, problèmes d'accès à Internet, problèmes technologiques indépendants de la gestion raisonnable et diligente du titulaire du Portail, actions ou omissions de tiers, etc.

Dans tous les cas précédents, échappant au contrôle et à la diligence raisonnable de PromoFarma, l'utilisateur de PromoFarma ne sera pas indemnisé pour la perte de profit, les dommages et les préjudices.

PromoFarma ne sera responsable d'aucun manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou de force majeure. En particulier, PromoFarma ne sera responsable du manquement ou du retard dans le traitement des commandes causé par des événements indépendants de sa volonté (ci-après, un « Événement de Force Majeure »). Un Événement de Force Majeure inclut tout acte, événement, omission ou accident échappant au contrôle de PromoFarma et inclut, de manière non limitative :

1. Les grèves, fermetures, lock-out, interruptions ou actions similaires.
2. Les troubles civils, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation de guerre.
3. Incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle.
4. L'impossibilité d'utiliser les transports par chemin de fer, bateau, avion, route ou tout autre moyen de transport privé ou public.
5. L'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
6. Les lois, décrets, actes, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.

L'exécution des présentes Conditions sera suspendue tant que durera l'Événement de Force Majeure, le délai de livraison étant prolongé en conséquence. PromoFarma fera tout son possible pour faire cesser l'Événement de Force Majeure ou pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations contractuelles.

10 CLÔTURE DU PORTAIL

PromoFarma se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie du Portail, notamment en cas de cessation d'activité liée à la fourniture du Portail ou en cas de procédure d'insolvabilité de l'un des Vendeurs.

11 CESSION

Dans le respect de la législation applicable, l'utilisateur accepte que ces Conditions qui le lient à PromoFarma puissent être cédées ou transférées de quelque manière que ce soit. Dans le cadre d'une cession de PromoFarma à un tissu, ces Conditions seront automatiquement transférées au cessionnaire.

12 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou dispositions de ce contrat doivent être interprétées de manière indépendante et autonome, les autres stipulations n'étant pas affectées dans le cas où l'une d'elles aurait été déclarée nulle par une décision de justice ou une sentence arbitrale devenue définitive. La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres préservant les effets recherchés par les Conditions.

13 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes conditions sont expressément soumises aux dispositions de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, du Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre ayant approuvé la Loi sur les consommateurs et usagers, de la Loi espagnole 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contractation, de la Loi espagnole 7/1996 du 15 janvier relative à la réglementation du commerce de détail, du Règlement (UE) 2016/679, Règlement général sur la protection des données, de la Loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et aux autres législations à caractère général ou d'application subsidiaire conformément aux principes fondamentaux de l'organisation de l'ordonnement juridique espagnol.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de l'application par défaut de la réglementation nationale espagnole, dans la mesure où PromoFarma n'est pas un prestataire de services de la société de l'information orientant ses services vers un État autre que l'Espagne, conformément aux dispositions de la Directive et uniquement dans les cas où cela est obligatoire, les conditions particulières qui pourraient être applicables dans le pays de résidence du consommateur final s'appliqueront.

14 TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Ces Conditions sont régies par la loi espagnole. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des litiges et en renonçant à tout autre forum, aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur. De même, en tant qu'entité adhérente à Confianza Online et selon les termes de son Code éthique, en cas de litiges relatifs à la contractation et à la publicité en ligne, à la protection des données et à la protection des mineurs, l'utilisateur pourra recourir au système de règlement extrajudiciaire des litiges de Confianza Online (www.confianzaonline.es).

Pour présenter des réclamations concernant l'utilisation de nos services, le client peut s'adresser par courrier à l'adresse électronique ou physique indiquée dans la section « Identification », nous nous engageant à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.

Asimismo, nous vous informons que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges qui est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE CONTRACTATION

PromoFarma By DocMorris se réserve le droit de modifier ces Conditions de Contractation à tout moment en publiant les versions mises à jour sur le site internet.

Néanmoins, si une modification devait affecter votre inscription en tant qu'utilisateur, nous vous en informerons via les canaux de contact établis. Les modifications de ces Conditions de Contractation seront considérées comme acceptées si, après leur publication et entrée en vigueur, l'utilisateur maintient sa présence en tant qu'utilisateur de PromoFarma By DocMorris et, par conséquent, les Conditions de Contractation lui seront pleinement applicables dès leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification apportée aux présentes Conditions de Contractation, vous devrez résilier votre inscription avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2023.

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